"Rent Act" Französisch Übersetzung

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"Rent Act" auf Französisch

EN Rent Act
volume_up
{Substantiv}

1. Rechtswesen, Britisches Englisch

Ähnliche Übersetzungen für "Rent Act" auf Französisch

rent Substantiv
French
to rent Verb
to rend Verb
act Substantiv
to act Verb

Beispielsätze für "Rent Act" auf Französisch

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English., on the Welfare Benefit Compensating for Rent and Amending Act No.
sur l'indemnité de location amendant la loi n° 117/1995 Coll.
EnglishIn turn the terms of the lease are regulated in the Rent Act.
En retour, les conditions de location sont régies par la loi sur les loyers.
EnglishThe rental agreement must remain within the framework of the Rent Act.
Le contrat de location doit être conforme à la loi sur les loyers.
English(f) Rent Act 1972, chapter 206, protects both tenants and landlords;
f) Loi de 1972 sur les loyers, chapitre 206, qui protège à la fois les propriétaires et les locataires;
EnglishThe Residential Tenancies (Rent) Act and the Rent Commissions Act were repealed on 1 August 2003.
Ces deux dernières lois ont été abrogées le 1er août 2003.
EnglishRent legislation for private rented housing is prescribed in two acts: the Rent Act and the Rent Control Act.
La loi sur les loyers et la loi sur le contrôle des loyers régissent le secteur locatif privé au Danemark.
EnglishThis act replaces or supplements the rules in the Rent Act.
La loi sur la réglementation du secteur du logement remplace et complète les dispositions de la loi sur les loyers.
EnglishThis Act was replaced in 1979 by the Residential Tenancies (Rent) Act and the 1986 Rent Commissions Act.
Elle a été remplacée en 1979 par la loi sur la location de logements (loyers) et la loi de 1986 sur les Commissions des baux.
EnglishThe Rent Act contains a number of provisions which cannot be deviated from to the tenant's disadvantage.
La loi sur les locations contient un certain nombre de dispositions auxquelles il ne peut être dérogé au détriment du locataire.
EnglishThe Residential Tenancies (Rent) Act contains provisions on the renting and letting of living accommodation.
La loi sur la location de logements (loyers) contient des dispositions relatives à la location de locaux à usage d'habitation.
EnglishThe House Rent Act of 26 March 1999 No. 17.
Loi No 17 du 26 mars 1999 sur les loyers.
EnglishWith regard to the right to housing, the Rent Act is being amended and some of the concerns raised will be addressed.
Concernant le droit au logement, la révision de la loi sur les loyers était en cours et il serait tenu compte de certaines des préoccupations exprimées à ce sujet.
EnglishWith regard to the right to housing, the Rent Act is being amended and some of the concerns raised will be addressed.
Concernant le droit au logement, la révision de la loi sur les loyers était en cours et il serait tenu compte de certaines des préoccupations exprimées à ce sujet.
EnglishThe new Rent Benefit Act of 1997 broadened access to rent benefit, and further liberalizations were introduced in an amendment in 2001, concerning in particular students and the disabled.
Ce nouveau texte La de 1997 sur l'allocation de loyer a élargi l'accès à l'allocation de loyer.
EnglishThe Rent Act
EnglishThere is no Danish legislation laying down the right to housing, but the Rent Act and The Housing Regulation Act can be said to affect the realization of the right to housing.
La loi sur les loyers et la loi sur la réglementation du secteur du logement influent cependant sur la réalisation du droit au logement.
EnglishThe Danish legislation for private rental housing is formulated in two acts, the Rent Act and the Housing Regulation act, which are described below.
La législation danoise sur les logements locatifs privés est régie par la loi sur les loyers et la loi sur la réglementation du secteur du logement décrites ci-dessous.
EnglishWith respect to the right to housing, FIAN noted that the Rent Act 1963, the law regulating affairs between landlords and tenants, is currently ineffective.
En ce qui concerne le droit au logement, FIAN note que la loi de 1963 sur les loyers, qui règlemente les contrats entre propriétaires et locataires, est aujourd'hui inopérante.